Elections professionnelles de la Fonction Publique

Les agents des trois versants de la fonction publique – État, territoriale et hospitalière, seront appelés, le 8 décembre 2022, à désigner leurs représentants dans les instances de concertation de la fonction publique : commissions administratives paritaires (CAP), commissions consultatives paritaires (CCP) et comités sociaux territoriaux (CST) qui remplaceront les comités techniques (CT) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics 
• Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale 
• Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Le Statut de la Fonction publique est un héritage des valeurs et du programme du Conseil National de la Résistance (CNR).

Il est fondé sur le Statut général « portant droits et obligations » qui s’applique à l’ensemble des fonctionnaires. Il fixe les principes relatifs à l’accès à la Fonction publique et les règles qui régissent le déroulement de la carrière.

La Fonction publique comprend trois versants : État, Territoriale et Hospitalière.

La CGT revendique un statut garant : 
 de l’indépendance du fonctionnaire et de sa protection contre toutes formes de pression ou d’intérêt partisan ; 
 d’un service public rendu dans l’intérêt général et le respect de l’égalité républicaine.

La CGT revendique une unification de la Fonction publique qui repose sur la double garantie de parité et de mobilité entre les trois versants de la Fonction publique et la similitude des architectures, institutions et procédures.