Statuts de la CGT Union Départementale de la Drôme CGT-UD26

Statuts de la CGT Union Départementale de la Drôme CGT-UD26

  • vendredi 19 mars 2021

    CGT, Statuts, CGT-UD26, Union Départementale

  • L’Union Départementale de la Drôme est régie selon les principes de la CGT.

    Le préambule des statuts confédéraux constitue donc le préambule des présents statuts ainsi que la charte d’indépendance.

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  • Les Statut de la CGT Union Départementale de la Drôme - CGT-UD26

    Les Statut de la CGT Union Départementale de la Drôme - CGT-UD26

  • STATUTS DE L’UNION DEPARTEMENTALE CGT DE LA DROME
     

    L’Union Départementale de la Drome est régie selon les principes de la CGT. Le préambule des statuts confédéraux constitue donc le préambule des présents statuts ainsi que la charte d’indépendance.

    Préambule :

    « Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la transformation de la société.

    Depuis sa création, il a joué un rôle déterminant dans la conquête de garanties sociales qui ont contribué à changer la condition humaine.

    Fidèle à ses origines, à la charte d'Amiens de 1906, héritière des valeurs humanistes et internationalistes qui ont présidé à sa constitution, considérant la pleine validité des principes d'indépendance, de démocratie, de respect mutuel et de cohésion, contenues dans le préambule des statuts de 1936 (intégré aux présents statuts), la Confédération Générale du Travail défend les intérêts de tous les salariés sans exclusive, en tous temps et en tous lieux. Elle intervient en conséquence librement sur tous les champs de la vie sociale, elle participe au mouvement de transformation sociale.

    Par son analyse, ses propositions et son action, elle agit pour que prévalent dans la société les idéaux de liberté, d'égalité, de justice, de laïcité, de fraternité et de solidarité. Elle se bat pour que ces idéaux se traduisent dans des garanties individuelles et collectives : le droit à la formation, à l'emploi, à la protection sociale, les moyens de vivre dignement au travail, dans la famille et dans la collectivité, la liberté d'opinion et d'expression, d'action syndicale, de grève et d'intervention dans la vie sociale et économique, à l'entreprise comme dans la société.

    Elle agit pour une société démocratique libérée de l'exploitation capitaliste et des autres formes d'exploitation et de domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.
    Elle agit pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, les libertés et des droits syndicaux, le plein exercice de citoyenneté, la défense de l'environnement, pour la paix et le désarmement, pour les droits de l'homme, les droits des enfants et le rapprochement des peuples.

    Les mutations du monde et des sociétés appellent de nouvelles conquêtes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples assurant que les richesses, fruit du travail des hommes, financent le progrès social, le bien-être et qu'elles concourent, au travers d'un nouveau type de développement, à la sauvegarde de la planète.

    Soumise à la logique du profit, la société actuelle est traversée par la lutte des classes et par de multiples contradictions dont les conséquences conduisent à des inégalités et exclusions majeures, des affrontements d'intérêts, des tensions internationales, des menaces de guerre et des conflits armés, les salariés ont besoin de se rassembler comme tels pour se défendre, conquérir leur émancipation individuelle et collective et participer à la transformation de la société et du monde.

    Ouvert à toutes les diversités, riche des différences d'opinion, le syndicalisme dont l'ambition est d'être solidaire, uni et rassembleur, constitue pour les salariés, un moyen essentiel pour relever les enjeux contemporains.
    La Confédération Générale du Travail, attachée aux principes fondateurs du syndicalisme confédéré et interprofessionnel, œuvre au rassemblement de tous les salariés dans leur diversité, à l'unité du mouvement syndical national, européen et international.

    Les principes d'égalité, de solidarité, d'écoute, de tolérance et d'épanouissement des diversités pour lesquels elle œuvre, animent la vie démocratique en son sein.
    Les présents statuts adoptés par les syndicats réunis en congrès, sont le bien commun de tous, admis et respectés comme tels. »

  • Préambule de 1936

    L’organisation syndicale CGT, à tous ses échelons, s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des religions, des sectes, des groupements philosophiques ou autres groupements extérieurs.

    Elle se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d’autres groupements en vue d’une action déterminée. Elle se réserve également le droit de prendre l’initiative de ses coopérations momentanées, estimant que sa neutralité à l’égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l’égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques, comme des réformes en vigueur ou à conquérir, sur les questions de société, sur les réformes institutionnelles en cours, sur les espaces de liberté à conquérir dans et hors de l’entreprise, égalité, etc.

    Les assemblées et congrès syndicaux statutaires sont seuls qualifiés à définir les orientations.


    La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu’il peut, à l’intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.

    Les syndicats groupant les salariés de toutes opinions, aucun de leurs adhérents ne saurait être inquiété pour la manifestation des opinions qu’il professe en dehors de l’organisation syndicale.

    La liberté d’opinion et le jeu de la démocratie, prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d'organismes agissant dans les syndicats comme fraction ; dans le but d’influencer et de fausser le jeu normal de la démocratie dans leur sein.

    Les syndicats, qui par leur nature même et leur composition, rassemblent des salariés d’opinions diverses, font preuve de l’esprit le plus large pour maintenir leur unité. Mais les propos, les activités racistes et xénophobes ne sont pas tolérées dans la CGT, ni en usant de sa qualité d’adhérent CGT à l’extérieur de celle-ci.

  • TITRE 1 — PRINCIPES - BUTS - CONSTITUTION
     

    Article 1 – PRINCIPES

    Entre les syndicats professionnels, de sites et les sections syndicales de salariés actifs, privé d’emploi, retraités et toutes les branches et secteurs d’activités situés sur le territoire du département de la Drôme, il est créé une Union Départementale des syndicats adhérente à la Confédération Générale du Travail (CGT) sise à Montreuil (93516) 263, rue de Paris, dont elle a adopté les statuts, la charte de la Vie Syndicale, La charte Egalité Femmes/Hommes, La chartes élus et mandatés.
    Elle est adhérente au Comité Régional Rhône Alpes CGT.
    Elle a pour titre :

    « UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA DROME »
    Son siège social est situé : 17, rue Georges Bizet 26000 VALENCE.

    Il pourra être modifié par décision de la Commission Exécutive de l’Union Départementale.
     

    Article 2 - BUTS

    L’Union Départementale a pour objet de défendre les droits et intérêts professionnels moraux et matériels, tant individuels que collectifs des salariés du département et avec eux dans le respect des orientations de la Confédération.

    • Elle impulse et coordonne l’activité syndicale et revendicative et le développement de la CGT, tant sur les questions générales que sur celles propres au département.
    • Elle prend, en fonction des situations, toutes les initiatives d’actions au niveau du département.
    • Elle s’attache à permettre aux syndicats de mener à bien leur activité, elle coordonne l’activité des Unions Locales et des Unions Syndicales professionnelles et interprofessionnelles, à en créer des nouvelles chaque fois que le besoin s’en fait sentir.
    • Elle assure aux organisations, avec la Confédération, la connaissance des données de syndicalisation et organise les actions à mener pour le renforcement. Elle assure la cohérence de l’activité de la CGT sur le département en assurant l’animation sur des territoires «prioritaires» en lien avec les Unions Locales, et participe à la coordination régionale au sein du Comité Régional.
    • Elle représente les syndicats de la Drome dans les instances confédérales nationales.
    • Elle s’efforce de créer les conditions du rassemblement des salariés sur la base de leurs revendications, le syndicalisme rassemblé doit demeurer un objectif permanent.
    • Elle s’attache à permettre aux syndicats de mener à bien leur activité.
    • Elle assure la formation des syndicats sur les enjeux revendicatifs, les questions de la vie syndicale, la mise en œuvre de la charte des élus et mandatés.
    • Elle doit permettre la construction d’une démarche revendicative et contribuer au développement des projets de territoire par les syndicats.
    • Elle assure la réalisation des visites de syndicats.
    • Elle coordonne la politique des cadres pour permettre à la CGT d’assurer ses responsabilités sur l’ensemble du territoire.
    • En liaison avec les organisations concernées, sa direction représente la CGT auprès des pouvoirs publics, des organisations patronales, des associations et autres institutions du département.
    • Elle participe et procède si nécessaire à la désignation des délégués syndicaux, à la mise en place des élections professionnelles dans les services publics et le secteur privé, à la négociation des protocoles préélectoraux et au suivi des procès-verbaux.
       

    Article 3 – CONSTITUTION :

    Sont seuls admis à l’Union des Syndicats, les syndicats et les sections syndicales cités à l’article premier et régulièrement constitués.
    Toute demande d’adhésion et d’affiliation d’un syndicat à l’Union Départementale doit être accompagnée d’un exemplaire à jour de ses statuts ainsi que la composition de son organisme de direction.
    Les syndicats adhérents doivent observer les statuts de la CGT, Union Départementale et Confédéraux, mais ils conservent leur complète autonomie en ce qui concerne les questions intérieures et leur recrutement.
    En cas de manquement grave ou d’actes contraires aux présents statuts, le Comité Général, sur proposition de la Commission Exécutive peut décider de l’exclusion d’une organisation confédérée.
    Celle-ci devra préalablement être entendue. Elle pourra faire appel de la décision devant le Congrès d’UD.
    Le Comité Général décide si l’exclusion prend effet immédiatement. En cas d’appel auprès du Congrès départemental, l’appel a un effet suspensif.

  • TITRE 2 - ADMINISTRATION
     

    Article 4-1 - LA COMMISSION EXECUTIVE :

    L’Union Départementale des syndicats est administrée par la Commission Exécutive élue par Congrès.
    La Commission Exécutive est élue par le congrès de l’UD qui devra tenir compte autant que possible de la représentation des branches d’activités et des catégories professionnelles de salariés du département. Elle est également constituée des Secrétaires des Unions Locales du département, ils sont membres de droit avec voix consultatives.
    Elle se réunit en principe tous les mois. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’Union Départementale, et la solution des affaires, suivant les orientations décidées en Congrès et Comité Général.
    La Commission Exécutive élit, parmi ses membres, la ou le Secrétaire Général, l’Administrateur, les membres du secrétariat.
    La Commission Exécutive peut se doter de commissions ayant pour objet de travailler sur des domaines précis. Ces Commissions peuvent intégrer des adhérents de l’Union au-delà des membres de la CE. Elles n’ont aucun pouvoir décisionnel.
    La convocation des membres de la CE se fait, par écrit, ou par mail. Un calendrier prévisionnel est établi sur l’année. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents à main levées ou à bulletin secret.
    Un bilan annuel sera fait sur la participation des élus à la Commission Exécutive.
    Entre 2 congrès, la Commission Exécutive a la possibilité, en cas de besoin, de renforcer la CE en cooptant de nouveaux membres par un vote à la majorité.

    Représentation en justice :
    L’Union Départementale este en justice devant toutes les juridictions pour la défense de ses intérêts, ainsi que pour la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs en fonction de son but et de ses missions.
    La Commission Exécutive donne mandat à un des membres de l’Union Départementale pour la représenter devant les juridictions utiles. Elle peut également se faire représenter par un avocat de son choix.
    La Commission Exécutive est responsable devant le Comité Général et le Congrès.
     

    Article 4-2 - LE CONGRES :

    Le Congrès de l’Union départementale des syndicats C.G.T. de la Drome, instance souveraine de l’U.D. se réunit en session ordinaire tous les trois ans.
    Le Congrès adopte démocratiquement l’orientation à donner à l’activité syndicale dans le département et décide de l’administration de l’U.D. C.G.T.
    La démocratie syndicale assure à chaque syndicat la possibilité d’exprimer son opinion sur toutes les questions concernant les intérêts des salariés et le fonctionnement de l’organisation syndicale.
    La date, le lieu du Congrès et l’ordre du jour sont fixés par la Commission Exécutive et communiqués deux mois avant aux organisations confédérées.
    Le Congrès se prononce sur l’activité, le document d’orientation, le rapport financier et éventuellement sur tout document soumis à son ordre du jour comme les modifications statutaires. Il élit la Commission Exécutive de l’U.D. C.G.T. et la Commission Financière de Contrôle. Il ratifie l’élection du Secrétaire Général.
    Le Congrès élit un Bureau pour l’ensemble de ses travaux et un président pour chaque séance. Le Bureau du Congrès a toute autorité pour conduire et diriger les débats. Un Congrès peut être convoqué en session extraordinaire sur décision de la Commission Exécutive à la majorité des 2/3 approuvée par la majorité absolue du Comité Général convoqué en session extraordinaire.
    Dans ce cas, les règles concernant les délais de présentation des documents de réflexions soumis aux votes des syndicats, ne sont pas applicables à la différence des autres règles statutaires (Votes, Amendements...).
    Le Congrès, réuni en séance extraordinaire, ne peut délibérer que sur les questions portées à l’ordre du jour.


    Article 4-3 - PREPARATION DU CONGRES :

    Les rapports, l'ordre du jour, les documents établis par la Commission Exécutive de l’U.D. C.G.T. qui permettent au Congrès de se prononcer sur l’activité et la gestion financière de l’Union Départementale, seront adressés au moins un mois à l’avance aux organisations confédérées.
    Sera transmis également deux mois avant, l’appel pour les candidatures à la Commission Exécutive.
    Les organisations syndicales qui auraient des propositions à émettre, sur l’ordre du jour ou des modifications statutaires à faire devront les transmettre à l’U.D. C.G.T. au moins un mois avant la tenue du Congrès pour qu’elles soient étudiées par la Commission Exécutive et figurent à l’ordre du jour du Congrès.
    Toutes propositions ou modifications émises par les organisations confédérées après les délais fixés à l’article 4-3, ne peuvent figurer à l’ordre du jour du Congrès.
    Les propositions de candidatures à la Commission Exécutive et à la Commission Financière et de Contrôle de l’Union Départementale, doivent parvenir à l’U.D. C.G.T. un mois avant la date du Congrès.
     


    Article 4-4 - COMPOSITION DU CONGRES :

    Le congrès de l’Union Départementale est constitué des représentants dûment mandatés des syndicats adhérents à l’Union.
    Les délégués au Congrès sont admis sur présentation du mandat de délégué signé par le secrétaire de son syndicat et revêtu du sceau de l’organisation représentatif de la CGT sur son territoire, s’exprimant sur des organisations qui compose le congrès ou le Comité Général de l’UD. Chaque organisation dispose d’une voix.
    Le Congrès de l’U.D. C.G.T. est constitué par les représentants mandatés des syndicats. Seuls les syndicats et sections syndicales adhérents depuis au moins 3 mois à l’Union Départementale et à jour de leurs cotisations l’année précèdent le congrès, ont droit à participer au Congrès avec voix délibérative.
    La Commission Exécutive fixe le nombre de délégués dans une limite compatible avec les conditions d’une libre et sérieuse discussion de l’ordre du jour du Congrès.
    Le nombre de voix au congrès est établi sur la base des timbres payés par les syndicats à COGETISE-CGT (hors FNI) au cours des trois derniers exercices précédant la date du congrès :
    • 1 délégué pour 1 à 9 timbres FNI payés
    • + 1 délégué pour 10 à 19 timbres FNI payés
    • + 1 délégué pour 20 à 49 timbres FNI payés
    • + 1 délégué par tranche de 50 timbres FNI payés jusqu’à 99 timbres payés FNI
    • + 1 délégué par tranche de 100 payés FNI payés, au-delà de 100 timbres FNI
    Chaque organisation en règle avec l’U.D. C.G.T. a droit de participation au Congrès avec voix consultative : La Commission exécutive sortante, le Secrétaire Général de chaque Union Locale, les Unions Syndicales Professionnelles ainsi qu’un représentant de l’UGICT et de l’USR.
    De même l’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés INDECOSA C.G.T. de la Drome, s’assure de sa participation aux travaux du Congrès.
    Des dispositions particulières sont prises, en liaison avec l’Union Départementale et l’Union Syndicale des Retraités en vue d’assurer la représentation des sections locales inter-corporatives de retraités, la Commission Exécutive fixant le nombre des délégués de ces sections.

    Article 4-5 - VOTE DES DELEGUES :

    Chaque syndicat et section syndicale confédérés représentés au Congrès a droit à un nombre de voix calculé sur la base des cotisations réglées au cours des trois exercices précédents le Congrès.
    Le nombre de voix attribué à chaque syndicat ou section syndicale est calculé par le nombre de timbres payés à COGETISE-CGT au cours des trois exercices qui précèdent l’année du congrès :
    - 1 Voix pour 10 timbres mensuels (actifs, privés d’emploi, retraités)
    Concernant les syndicats ou sections syndicales créés l’année du Congrès, le nombre de voix est déterminé dans les mêmes conditions sur l’exercice en cours. Toutes les opérations concernant les votes sont placées sous le contrôle et la responsabilité de la “Commission mandatement et votes” élue par le Congrès.
    Les votes à main levée sont validés à la majorité absolue des délégués présents. La direction de l’U.D. C.G.T. est élue après un vote par mandat. Le vote par mandat a lieu toutes les fois qu’il est demandé par au moins 1/3 des délégués présents.
    Chaque délégué vote au nom et conformément au choix du (des) syndicat(s) qui l’a (l’ont) mandaté. Il peut, en fonction du mandat des syndicats ou sections syndicales, émettre des votes différenciés. A l’issue du Congrès chaque délégué et organisation de la C.G.T. peuvent prendre connaissance des votes émis.
    Les syndicats et sections syndicales peuvent se faire représenter aux Congrès par un ou plusieurs délégués. Toutefois, un seul d’entre eux est mandaté par l’Assemblée Générale de son syndicat pour prendre part aux différents votes.


    Article 5 - LE COMITE GENERAL :

    Dans l’intervalle des Congrès de l’Union Départementale, le Comité Général à la qualité pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’application des décisions du Congrès ainsi que celles qu’imposent l’évolution du contexte économique et social.
    Il est composé de chaque secrétaire de syndicat et section syndicale située sur le département. En cas d’impossibilité, un délégué pourra être désigné par chaque syndicat adhérent.
    Il se réunit entre deux congrès tous les ans, il est convoqué par la CE.

    Les délégués au Comité Général sont admis sur présentation du mandat de délégué signé par le secrétaire de son syndicat et revêtu du sceau de l’organisation représentatif de la CGT sur son territoire, s’exprimant sur des organisations qui compose le congrès le Comité Général de l’UD. Chaque organisation dispose d’une voix.
    Il a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration de l’Union entre les congrès, pour trancher toutes les questions ou différends non prévus par les statuts au mieux des intérêts des syndicats de l’Union. Il a la charge d’appliquer les décisions prises par le congrès. Pour les votes se reporter à l’article 4-5.


    Article 6 - LE SECRETARIAT :

    Le secrétariat traite les affaires courantes et assure l’exécution des décisions du Congrès, des Comités Généraux et des Commissions Exécutives.
    Il décide en son sein de la répartition des différentes responsabilités et tâches inhérentes au bon fonctionnement de l’Union Départementale aidé par la CE.
    Les mêmes dispositions s’appliquent pour représenter l’UD de la Drôme dans tous les actes de la vie civile pour les besoins de son fonctionnement.
    Les membres du secrétariat sont collectivement responsables de la bonne gestion de l’Union devant la Commission Exécutive.
    Les votes ont lieu à mains levées et à la majorité, pour les membres du secrétariat.


    Article 7 - LE SECRETAIRE GENERAL :

    Le secrétaire Général est élu par la CE au sein de celle-ci, il a la responsabilité de l’ensemble de l’activité de l’UD.
    Il coordonne celle du secrétariat et assure l’application des décisions de la Commission Exécutive de l’UD
    Il représente l’UD, la CGT, auprès des Pouvoirs Publics, des organisations patronales, des Associations et autres institutions du département, partout où cela est nécessaire.


    Il est habilité à ester en justice après avis du secrétariat ou de la CE de l’UD.
    En accord avec la Commission Exécutive, il peut donner mandat de pouvoir ester en justice à un membre de la direction de l’UD.
    Il assure la liaison avec les organismes CGT régionaux et nationaux.
    Il représente l’UD au Comité Confédéral National de la CGT, au Comité Régional CGT. Il peut s’y faire représenter en cas d’empêchement par un membre de la CE de l’UD.


    Article 8 - L’ADMINISTRATEUR :

    L’administrateur a la garde et la responsabilité des fonds de l’Union, il perçoit via COGETISE la quote-part de l’Union Départementale, des cotisations des syndicats, les souscriptions, les collectes de toute nature, etc. Il a la charge de toutes les dépenses en général, occasionnées par l’administration, pour la communication et par les divers services.
    Il est responsable devant le bureau du livre des recettes et des dépenses, il doit être en mesure de justifier à tout moment, de toutes les opérations financières de l’Union.
    Dans le cadre de dispositions de l’Article L2135-1 et suivant, du Code du Travail modifié, il transmet les comptes pour avis à la Commission Financière et de Contrôle. Dès l’approbation des comptes par la Commission Exécutive, il procède aux formalités de publicité prévues par le Code du Travail. Tous les ans, il établira un budget prévisionnel (N+1) qu’il soumettra au vote de la Commission Exécutive après l’avoir présenté à la Commission Financière et de Contrôle.

  • TITRE 3 - POLITIQUE FINANCIERE
     

    Article 9 - LES COMPTES :

    Les ressources de l’Union des syndicats proviennent des cotisations des syndiqués reversés par les syndicats à COGETISE. Par ailleurs l’UD peut percevoir des subventions, dons, legs et tous produits conformes à son objet.

    Arrêté des comptes
    Conformément à la loi du 20 août 2008 (article L 2135 du Code du Travail modifié) et de l’avis du Conseil National de la Comptabilité n° 2009-07 du 3 septembre 2009 sur l’établissement des comptes annuels, le secrétariat arrête les comptes après l’avis de la Commission Financière de Contrôle. Les comptes comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

    Approbation des comptes
    Les comptes arrêtés par le secrétariat sont présentés à la Commission Exécutive qui les approuve, après avoir entendu le rapport de Commission Financière de Contrôle et les rapports du Commissaire aux Comptes.




    Affectation des résultats :
    Dans les 6 mois de l’approbation des comptes d’un exercice, la Commission Exécutive est appelée à procédé à l’affectation du résultat, selon les dispositions proposées et après lecture du rapport du Commissaire aux Comptes.

    Nomination du Commissaire aux comptes :
    La Commission Exécutive désigne dans les conditions prévues par l’article D2135-8 du Code du Travail, un Commissaire aux Comptes et un Suppléant pour six exercices.

    Publicité des Comptes
    Dans le délai de trois mois à compter de l’approbation des comptes, la Commission Exécutive s’assure que les formalités de publicité des comptes prévues par les articles L 2135 - 4 à 6 - ont été effectuées par l’Administrateur.

     

    Article 10 - COMMISSION FINANCIERE ET DE CONTROLE :

    Une Commission Financière et de Contrôle composée de 3 ou 5 membres sera élue par le congrès parmi les camarades ne faisant pas parti de la Commission Exécutive, sur présentation d’une liste établie par les syndicats.
    Elle a la charge du contrôle des livres et bilans, recettes et dépenses. Elle fera son rapport à chacune des réunions du Comité Général et du Congrès.
    Elle peut étendre son contrôle à toutes les occasions qu’elle juge utile et soumettre son rapport à la Commission Exécutive et au Comité Général.

    Elle désignera son secrétaire et rapporteur.
    Dans le cadre de l’arrêté annuel des comptes, elle expose son analyse à la Commission Exécutive, qui décidera ou non de valider les comptes.
    La Commission de Contrôle est responsable devant le congrès et le Comité Général. Ses membres assistent à la CE avec voix consultatives.
    En cas de dysfonctionnement ou de nécessité d’un nombre impair par exemple, il sera organisé un Comité Général extraordinaire pour procéder à la nomination de nouveaux membres.
     

    Article 11 - DÉLÉGATIONS :

    En cas d’impossibilités des ULs l’Union, dans la mesure des fonds disponibles, assure des délégations pour porter les analyses et propositions de la CGT dans tout le département de la Drôme et pour la constitution de syndicats, ainsi que les délégations à l’occasion des actions syndicales et dans les diverses manifestations extra-syndicales.
    Les délégués sont mandatés par la Commission Exécutive et, en cas d’urgence, par le Secrétariat.

    Sont désignés de la même façon les délégués représentant l’Union Départementale aux Congrès syndicaux et dans les diverses manifestations extra-syndicales.
    L’Union Départementale est représentée au Comité Confédéral National par le Secrétaire Général qui est le représentant officiel de la CGT dans le département.
    Le Secrétaire Général peut, en cas de nécessité, être remplacé au Comité Confédéral National par un suppléant désigné par le bureau de l’UD.


    Article 12 - ELUS ET MANDATES :

    L’Union Départementale est représentée dans des instances et structures départementales (Prud’hommes, CAF, Office du Logement, CPAM etc....)
    Les candidats aux élections et les mandatés sont désignés par la Commission Exécutive de l’Union Départementale sur proposition des syndicats, en respect des chartes confédérales : Qualité de Vie syndicale, Elus et Mandatés, Egalité Femme/ Homme.
    Les indemnités perçues à ce titre, hors frais de déplacement et de repas, sont reversées à la structure syndicale qui les a mandatés. La Commission Exécutive pourra en cas de manquement aux chartes, démandater dans les mêmes conditions.


    Article 13 - GESTION DES CONFLITS SOCIAUX :

    Lorsqu’un conflit se produit, les syndicats intéressés doivent immédiatement en aviser le bureau de l’UD et envoyer un rapport complet sur les causes du conflit et sur le nombre de travailleurs ayant ou devant cesser le travail.
    En cas de nécessité, une invitation sera faite aux organisations pour lancer des souscriptions de solidarité. L’Union veillera à la bonne répartition de la solidarité.
    Chaque syndicat conserve l’autonomie et la direction de son action sauf en cas d’incapacité notoire de sa direction.
    Il devra toujours tenir au courant des faits de grève le bureau de l’Union, lequel a la charge de s’intéresser au développement de conflit.


    Article 14 - MODIFICATIONS DES STATUTS :

    Les présents statuts peuvent être modifiés par un Congrès ayant inscrit cette question à son ordre du jour, sur proposition du Comité Général, ou de la CE.
    Le texte des modifications proposées est adressé au moins un mois avant le Congrès aux participants.
    Les amendements écrits émanant des syndicats représentés au Congrès doivent parvenir au Bureau de l’Union Départementale huit jours avant la tenue du Congrès. Ils seront soumis à l’appréciation de la Commission des amendements. En cas de rejet d’un amendement motivé par la Commission des amendements, le syndicat peut le maintenir pour le soumettre aux votes lors du congrès.
    Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des mandats représentés avec un quorum des 2/3 des adhérents.
    Ils entrent en vigueur dès leur adoption et se substituent aux précédents statuts.


    Article 15 - DISSOLUTION :

    La dissolution de l’Union Départementale ne peut se prononcer que par un Congrès réuni à cet effet, selon les modalités et majorités prévues à l’article 10.
    La dévolution des biens, des archives de l’UD s’effectue auprès de la Confédération.


    Article 16 - PUBLICITE :

    Les présents statuts, et toutes modifications ultérieures, ainsi que la liste des membres du Bureau, seront déposés à la Mairie par le Secrétaire Général et le trésorier.